Définition

Qu'est-ce que la ZFANG ?

La Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG)est un dispositif fiscal spécifique visant à soutenir le développement économique et la création d'emplois dans les départements d'outre-mer. Elle remplace et modernise les anciens dispositifs de zones franches.

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Avantages

Les atouts de la ZFANG

Les entreprises implantées en ZFANG bénéficient d'abattements majeurs sur plusieurs impôts locaux et l'impôt sur les bénéfices.

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ABATTEMENTS
Sur les bénéfices

Jusqu'à 50% (taux de droit commun) ou 80% d'abattement sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR).

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EXONERATIONS
CFE et CVAE

Des réductions massives sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

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ALLEGEMENTS
TFB & TFNB

Diminution significative de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) et Non Bâties (TFNB) pour les locaux affectés à l'activité.

Champ d'application

Territorialité et Secteurs Éligibles

Ce dispositif concerne les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, la Martinique, la Réunion et à Mayotte.

Critères d'éligibilité généraux

Emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ;
Relèvent d'un régime réel d'imposition, du régime micro-BIC, micro-BNC ou micro BA (sauf option pour les versements fiscaux libératoires) ;
Ont une activité principale qui relève de l'un des secteurs d'activité éligible (art. 199 undecies B du CGI).

Conditions d'abattements majorés (80%)

Les abattements aux taux majorés s'appliquent aux exploitations prioritaires ou situées en Guyane/Mayotte :

Recherche et développement ;
Technologies de l'information et de la communication ;
Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant ;
Agro-nutrition ;
Environnement ;
Énergies renouvelables ;
Bâtiments et travaux publics ;
L'industrie depuis le 1er janvier 2024 ;
Les activités de réparation et maintenance navale depuis le 1er janvier 2024 ;
Les activités d'édition de jeux vidéo depuis le 1er janvier 2024.

Exception Mayotte (100%)

Taux rehaussé à 100% pour toutes les exploitations à Mayotte

Ambition de favoriser le redressement économique de l'île (2025-2029 pour IR/IS).

Vérification

Simulateur de code APE

Saisissez votre code APE pour connaître vos droits aux abattements ZFANG.

FAQ

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le "taux de droit commun" ?

Le taux de droit commun correspond à l'abattement standard de 50%. Il s'applique aux activités éligibles qui ne remplissent pas les critères spécifiques pour le taux majoré.

Une entreprise créée en cours d'année est-elle éligible ?

Oui, mais les plafonds sont proratisés. Par exemple, si l'activité dure 6 mois, le plafond de 150 000 € devient 75 000 €.

Quelles sont les conditions pour le taux de 80% ?

Il est réservé aux secteurs prioritaires (R&D, TIC, Tourisme, etc.) ou à certaines zones géographiques (Guyane, Mayotte).

Une même entreprise peut-elle bénéficier à la fois du taux normal (50%) et du taux majoré (80%) sur un même exercice ?

Oui, c'est possible lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités relevant de taux différents. Dans ce cas, l'abattement est appliqué de manière distincte selon le taux applicable à chaque bénéfice. Cependant, la règle de plafonnement global s'applique : l'abattement total toutes activités confondues ne peut excéder 300 000 € par exercice de 12 mois, dont 150 000 € au plus pour les bénéfices relevant du taux de droit commun (50%). Cette règle est prévue à l'article 44 quaterdecies du CGI pour éviter tout dépassement des intensités d'aide maximales autorisées par le RGEC.

Une holding ou un siège social peut-il bénéficier des abattements ZFANG ?

Non. Les activités des sièges sociaux ainsi que les activités de banque et assurance sont explicitement exclues du champ d'application du dispositif ZFANG, car elles ne relèvent pas des aides à finalité régionale autorisées par le règlement européen RGEC. Une holding pure, dont l'objet social se limite à la gestion de participations, ne peut donc pas bénéficier des abattements ZFANG, même si elle est domiciliée en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou à Mayotte.

Les abattements ZFANG s'appliquent-ils en cas de déficit ? Sont-ils reportables ?

Non. Les abattements ZFANG s'appliquent uniquement sur les bénéfices imposables de l'exercice concerné. En cas de déficit, il n'y a pas de bénéfice à abattre, et l'avantage fiscal est donc définitivement perdu pour cet exercice : il ne se reporte ni sur les exercices suivants ni sur les déficits antérieurs. Cette caractéristique distingue fondamentalement la ZFANG des mécanismes de réduction ou de crédit d'impôt. C'est pourquoi une gestion prévisionnelle rigoureuse du résultat est préconisée pour optimiser l'usage du dispositif.